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Dons aux oeuvres sociales

 
Reply to topic    fiscalité marocaine Forum Index -> fiscalité marocaine -> Impôt des sociétés
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tissan
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Joined: 01 May 2011
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Localisation: Laâyoune
PostPosted: 21/04/2012 11:54:51    Post subject: Dons aux oeuvres sociales Reply with quote
Salam
J'ai besoin d'une précision en ce qui concerne le plafond des dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Est-ce 2 pour mille de chiffre d'affaires hors taxe ou toute taxe comprise ?
Il faut prendre en considération que le code général des impôts ne précise pas la nature de chiffre d'affaires.
Cordialement
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PAULMALO
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Joined: 17 Nov 2009
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Localisation: casablanca
PostPosted: 02/05/2012 16:52:31    Post subject: Dons aux oeuvres sociales Reply with quote
0,2% sur le chiffre TTC.
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tissan
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Joined: 01 May 2011
Posts: 40
Localisation: Laâyoune
PostPosted: 05/05/2012 19:27:34    Post subject: Dons aux oeuvres sociales Reply with quote
Merci
J'ai une autre demande en ce qui concerne le nouveau taux de l'IS (15%), est-ce pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à 3.000.000 dh ou à 2.000.000 dh comme le précise le code général des impôts.
Cordialement
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enissay
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Joined: 23 Dec 2011
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Localisation: Casablanca
PostPosted: 07/05/2012 10:31:52    Post subject: Dons aux oeuvres sociales Reply with quote
PAULMALO wrote:
0,2% sur le chiffre TTC.


salamo 3alaykom,
 
le plafond dont vous parlez se calcule sur le CA HT. voilà un extrait de la note circulaire  n° 717 relative au CGI:


"Les sociétés peuvent également déduire de leur résultat fiscal, dans la limite de deux pour mille (2°/oo) du chiffre d'affaires, hors TVA, du donateur, les dons en argent et en nature octroyés aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons."


cordialement.
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enissay
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Joined: 23 Dec 2011
Posts: 43
Localisation: Casablanca
PostPosted: 07/05/2012 10:33:32    Post subject: Dons aux oeuvres sociales Reply with quote
tissan wrote:
Merci
J'ai une autre demande en ce qui concerne le nouveau taux de l'IS (15%), est-ce pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à 3.000.000 dh ou à 2.000.000 dh comme le précise le code général des impôts.
Cordialement


slt.
c'est 3.000.000 DH hors taxe.
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PAULMALO
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Joined: 17 Nov 2009
Posts: 1,340
Localisation: casablanca
PostPosted: 08/05/2012 09:58:14    Post subject: Dons aux oeuvres sociales Reply with quote
     Egal ou inférieur à 3000.000 HT
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